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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 24.1
Versions de la disposition
24.1. À l’exception des dispositions prévues à l’article 9, à compter du 1er novembre 2023, le remboursement de toute consigne associée à un contenant consigné ne peut être effectué que selon les dispositions du présent règlement.
